Informations Légales & RGPD
Dernière mise à jour réglementaire : Janvier 2026
I. Identité de l'Éditeur
La plateforme cout-pompe-a-chaleur.fr est un service digital opéré par la société WADE STUDIO LTD.
- Raison Sociale : WADE STUDIO LTD
- Immatriculation (BRN) : C25227533
- Numéro de dossier (File No) : C227533
- Siège Social : 432 Ave Bounty, Morcellement Balaclava, MAURITIUS
- Directeur de publication : Wade Timothy
- Contact électronique : contact@cout-pompe-a-chaleur.fr
II. Fournisseur d'Hébergement
Le stockage des données et l'hébergement de l'infrastructure web sont confiés à la société spécialisée Vercel Inc.
Siège : 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, États-Unis.
III. Rôle et Responsabilités
Le portail Cout-Pompe-a-Chaleur.fr intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'apporteur d'affaires. Sa vocation est de connecter des particuliers ayant un projet de rénovation énergétique avec des artisans locaux certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Avertissement Légal
L'éditeur WADE STUDIO LTD ne réalise aucune intervention technique, commerciale ou d'installation. De facto, notre responsabilité civile ou pénale ne peut être retenue lors d'un litige concernant l'exécution du chantier, le bon dimensionnement de la pompe à chaleur ou l'octroi des primes gouvernementales. Ces obligations incombent juridiquement à l'entreprise contractante signataire du devis.
IV. Politique de Protection des Données (RGPD)
A. Finalités de la collecte
Les informations personnelles recueillies via nos formulaires ont pour finalité exclusive :
- L'étude de faisabilité de votre projet thermique.
- La transmission sécurisée de vos coordonnées à un maximum de trois entreprises partenaires qualifiées dans votre secteur géographique.
- La vérification de votre potentielle éligibilité aux aides (MaPrimeRénov').
B. Conservation et Partage
Votre acceptation formelle est requise lors de la validation du formulaire pour autoriser la transmission de vos données à nos partenaires français (plateformes de courtiers en travaux, installateurs directs). Nous nous interdisons formellement toute revente de vos données à des listes de diffusion opaques.
Les données transitant par nos serveurs internationaux font l'objet de protocoles de chiffrement garantissant un niveau de sécurité équivalent aux exigences européennes du RGPD.
C. Exercice de vos droits
En vertu des dispositions légales, vous conservez un contrôle total sur vos données (droit d'accès, rectification, portabilité, oubli). Toute demande d'effacement ou de modification doit être adressée par courriel à contact@cout-pompe-a-chaleur.fr. Les demandes sont traitées gracieusement dans un délai légal de 30 jours.